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Clause environnementale marché public services : que prouver ?

Chariot de nettoyage garé dans le hall d'un bâtiment public au petit matin

6 h 40, un hall encore vide : ce que notre agent verse dans son seau se contrôle désormais. Depuis le 22 août 2026, une clause environnementale s’impose dans presque tous les marchés publics de services, nettoyage et sécurité compris. Elle doit être précise et vérifiable, donc prouvée sur le site, pas seulement promise.

En bref

  • Depuis août 2026, un marché public de services prévoit une clause environnementale d’exécution et, dès qu’il y a mise en concurrence, un critère environnemental noté.
  • Le prix seul ne peut plus départager les offres.
  • Les formules vagues, comme « respecter la réglementation », sont jugées insuffisantes par la direction des affaires juridiques de Bercy.
  • Une notation RSE ou un label ne suffisent pas s’ils ne sont pas reliés à la prestation.
  • La bonne question à poser à un prestataire : que ferez-vous sur mon site, et comment le vérifierai-je ?

Que change la clause environnementale dans un marché public de services ?

Il est 6 h 40. Le hall est vide, les lumières viennent de s’allumer. Notre agente gare son chariot, prend une dose de produit et commence par le fond du couloir.

Rien de spectaculaire. Pourtant, ce geste peut aujourd’hui figurer dans un contrat public, avec un indicateur et un contrôle. Depuis trente ans, nous décrivons nos méthodes aux acheteurs ; ce qui change, c’est que la description devient un engagement suivi.

La règle vient de l’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui a modifié le code de la commande publique. Elle s’applique aux consultations engagées à partir du 22 août 2026, selon la fiche de la direction des affaires juridiques de Bercy (juillet 2026). Les marchés signés avant cette échéance gardent leurs clauses, reconductions comprises, précise Service-public (18 août 2026).

Deux obligations distinctes se cumulent :

  • La condition d’exécution : ce que le titulaire doit faire pendant tout le contrat. Elle n’est pas notée, elle s’impose.
  • Le critère d’attribution : ce qui départage les offres. Il entre dans la note, et le critère unique du prix disparaît.

Quels marchés de nettoyage et de sécurité sont concernés ?

Presque tous : la fiche de Bercy vise l’ensemble des marchés publics et des concessions. L’exclusion porte sur les marchés de défense ou de sécurité, une catégorie juridique particulière, à ne pas confondre avec une prestation de gardiennage courante. Vérifiez la qualification de votre marché en cas de doute.

Situation Clause environnementale Critère environnemental Clause sociale
Moins de 25 000 € HT, sans écrit Non obligatoire, objectif à rechercher Non Non
Devis Oui, dans les conditions générales Non Non
Procédure adaptée, sous le seuil européen Oui Oui Non
Procédure formalisée, au seuil européen ou au-dessus Oui Oui Oui, sauf dérogation

Pour un marché de services d’une collectivité, le seuil européen est de 216 000 € HT, apprécié lot par lot pour la clause sociale. Celle-ci peut prendre la forme d’heures d’insertion, de conditions de travail ou d’égalité professionnelle. Signataires de la Charte de la Diversité, nous la regardons avec la même attention que le volet environnemental.

Quelles formulations ne suffisent plus ?

La fiche de Bercy donne des contre-exemples très parlants. Une clause qui demande au titulaire de « respecter la réglementation environnementale » n’ajoute rien, puisque cette obligation s’applique déjà. Même chose pour le tri des déchets, s’il ne va pas au-delà de ce que la loi impose à tous.

Sont aussi écartés les mots sans objectif ni suivi : « privilégiera », « si possible », « le cas échéant ». Un critère « apprécié au regard du mémoire technique » est jugé trop imprécis, car personne ne sait ce qui sera noté.

Reste la question des labels. Une simple référence, sans vérification, ne vaut pas preuve. Et depuis l’arrêt Nantes Métropole du Conseil d’État (25 mai 2018), un critère qui note la politique générale d’une entreprise, sans lien avec le marché, n’est pas régulier. Notre évaluation EcoVadis dit quelque chose du Groupe CEJIP ; elle ne dit pas ce qui se passe dans votre couloir à 6 h 40.

Quelles preuves demander à votre prestataire ?

Demandez ce qui se contrôle : un indicateur, un document, une fréquence. Bercy recommande de pondérer le critère à au moins 10 %, si possible hors valeur technique, et cite l’exemple d’un plan de gestion des déchets avec tri à la source, traçabilité et valorisation d’au moins 70 %.

Voici comment nous transposons cette logique à nos métiers. Ces exemples sont à adapter à chaque consultation.

Sujet Formule à éviter Engagement vérifiable Preuve à demander
Produits d’entretien « Produits respectueux de l’environnement » Part de produits écolabellisés dans la liste du site Liste des références, certificats d’écolabel, relevés d’achats
Dosage « Usage raisonné des produits » Produits pré-dosés, consommation suivie par site Relevé périodique des consommations
Déchets « Tri assuré » Plan de gestion : flux, traçabilité, objectif de valorisation Plan signé, suivi par flux
Déplacements (équipes, rondes) « Limiter les déplacements » Bilan annuel des émissions liées aux déplacements Tableau annuel, procédures datées
Formation « Équipes sensibilisées » Module intégré à la prise de poste Feuilles de présence, contenu du module

Et en sécurité privée ?

En sécurité, il n’y a pas de seau à doser. Le levier principal, c’est le déplacement : rondes mobiles, relèves, interventions. La fiche-outil de la Direction des achats de l’État (mars 2026) propose justement un critère sur les déplacements du personnel, et une clause de bilan annuel des émissions, avec des pénalités en cas de manquement.

Ce sujet concerne un marché de gardiennage autant qu’un marché de propreté. Il oblige à regarder de près la façon d’organiser une tournée, et c’est un bon exercice pour tout le monde.

Que change la clause sur vos sites, en PACA et en Île-de-France ?

Une clause bien écrite tient compte du territoire. Un agent qui prend son poste avant 7 h n’a pas les mêmes options de transport à Aubagne et à Paris. La fiche de la Direction des achats de l’État distingue d’ailleurs l’Île-de-France du reste de la métropole pour apprécier les modes de transport.

Nous travaillons dans 14 départements, avec 750 collaborateurs. Sur le terrain, trois réflexes nous semblent utiles avant de signer :

  1. Partir de l’existant. Quels produits, quels déchets, quels trajets sur ce site aujourd’hui ?
  2. Fixer un point de départ chiffré. Sans mesure initiale, aucun progrès n’est démontrable. Bercy admet d’ailleurs un plan de progrès, s’il comporte des objectifs mesurables et suivis.
  3. Prévoir le contrôle. Qui transmet quoi, à quelle fréquence, et que se passe-t-il en cas d’écart ?

Cette méthode vaut aussi pour les services généraux d’une entreprise privée, même si la loi ne s’y applique pas. C’est le même esprit que notre article sur la performance de l’environnement de travail : structurer le service pour pouvoir le mesurer.

Questions fréquentes

Une clause environnementale est-elle obligatoire dans tous les marchés publics ?

Dans presque tous depuis le 22 août 2026. Seuls les achats de moins de 25 000 € HT conclus sans écrit y échappent, même si l’acheteur doit chercher à intégrer des objectifs environnementaux. Les marchés de défense ou de sécurité, au sens du code de la commande publique, sont exclus.

Quelle pondération pour le critère environnemental ?

Aucun minimum légal n’existe. La direction des affaires juridiques de Bercy conseille au moins 10 % de la note, avec un critère si possible distinct de la valeur technique. En procédure adaptée, la pondération n’est pas obligatoire, mais elle reste recommandée pour que le critère pèse vraiment sur le choix final.

Un label suffit-il à prouver un engagement environnemental ?

Non, pas à lui seul. Une référence à un label doit être vérifiée et reliée à la prestation. Bercy cite l’écolabel européen parmi les labels recommandés par l’Ademe. Pour un service, demandez aussi comment le label se traduit sur votre site : quels produits, quelles quantités, quel suivi pendant le contrat.

Que risque un titulaire qui ne respecte pas la clause ?

Ces engagements sont contractuels et suivis pendant toute l’exécution du marché. Selon Service-public, leur non-respect peut entraîner des pénalités, voire la résiliation du contrat. Le montant des pénalités est fixé par l’acheteur dans les documents du marché. Mieux vaut donc ne promettre que ce que l’on sait mesurer.

La preuve plutôt que la promesse

Cette réforme pose une question simple, celle que notre agente pourrait poser à 6 h 40 : qu’est-ce qui, dans ce geste, se voit et se vérifie ?

Vous préparez une consultation ou vous renouvelez un contrat ? Nos équipes peuvent regarder avec vous ce qui est mesurable sur votre site. Commencez par nos engagements environnementaux et sociaux, puis prenez contact depuis nos offres de nettoyage de locaux ou de sécurité privée.

Article à jour au 3 novembre 2026. Il donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique.

CEJIP Sécurité – Autorisation d’exercice CNAPS N° AUT-013-2118-11-21-20190345120 et N° AUT-094-2118-10-25-20190462340. L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

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